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Léco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021. Bienvenuesur le site officiel de la commune de Camps la Source, dans le département du var et au coeur de la Provence Verte. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés. Bienvenuesur le site officiel de la Mairie de Bavay, commune française située dans le département du Nord, en région Hauts-de-France. Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant Bienvenueà Hardricourt, charmante petite commune du nord-ouest des Yvelines. Accueillant, attractif et dynamique Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Siteofficiel de la commune de Saint-Tulle Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum. La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Rencontre Avec Femme De Petite Taille. Publié le 5/06/2018 à 1826 Temps de lecture 2 min Alors que seuls 6% des logements wallons sont actuellement adaptés aux seniors et qu’à l’horizon 2060, plus de 4 millions de Belges auront plus de 60 ans, le CDH a présenté, ce mardi en commission du Parlement de Wallonie, une proposition de résolution visant à développer l’habitat accessible, adaptable et adapté en Région wallonne. Avec deux idées phare une norme d’aptitude intergénérationnelle pour les logements et un prêt à taux zéro pour les aînés. Le débat se poursuivra dans 2 semaines en commission où différentes auditions sont prévues. Concrètement, la proposition de résolution, portée entre autres par le chef de groupe CDH au parlement wallon, Dimitri Fourny, vise à l’instauration, suivant des critères précis, d’une norme d’aptitude intergénérationnelle de l’habitat pour évaluer le degré d’accessibilité, d’adaptabilité et d’adaptation d’un logement et de son environnement direct. Qualipack » La proposition de résolution invite le gouvernement wallon à adapter les aides régionales et à instaurer pour les aînés un bouquet prime + crédit à taux zéro », baptisé Qualipack », qui permettrait de financer des travaux d’amélioration de l’accessibilité et de l’adaptabilité des logements wallons. Dans la même veine, le PS, lui, a défendu l’idée d’un mécanisme d’octroi de prêts à taux zéro pour les jeunes ménages dans le cadre d’une acquisition immobilière, un taux zéro qui s’appliquerait également aux personnes âgées et/ou affectées d’un handicap dans le cadre de l’adaptation de leur logement. Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreCumul éco-PTZ et MaPrimeRénov'Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'.C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 .Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole titleContent ou en outre-mer titleContent. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE.Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffageLes travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimaleLes travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergiePour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est ponctuellePour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature25 000 € pour un lot de 2 travaux30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plusLa nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole titleContent ou en outre-mer métropolePour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Isolation thermique de la toitureIsolation thermique des murs donnant sur l'extérieurIsolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieurIsolation des planchers basInstallation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaireInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableÀ savoir il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est outre-merPour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Protection des toitures contre les rayonnements solairesProtection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces mursIsolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixesSystèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performantsInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableIsolation des planchers basPour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux .À savoir il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est devez être Soit propriétaire occupant ou bailleurSoit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part titleContent de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives titleContent ou des travaux réalisés sur les parties communes titleContent et équipements communs de l'immeubleVotre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des doit être votre résidence principale pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence savoir l'éco-PTZ est attribué sans condition de les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif .Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l' versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes Isolation thermique de la toitureIsolation thermique des murs donnant sur l'extérieurIsolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieurIsolation des planchers basInstallation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaireInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableAttention la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territorialesCertificat d'économie d'énergie CEEPTZ pour l'accession à la propriétéVous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitatLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l' une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure titleContentMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologiqueRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementForce majeureVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force accidentVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat contentieuse liée à la réalisation des travauxVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaireDécision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exempleExtrait du Bodacc titleContent en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaireProcès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travauxRapport d'expertise judiciaireMise en demeure titleContent adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contratCatastrophe naturelle ou technologiqueVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 savoir tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires globalePour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en métropolePour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises .Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaudeUn gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaudePour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est outre-merPour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques .Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est devez être Soit propriétaire occupant ou bailleurSoit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part titleContent de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives titleContent ou des travaux réalisés sur les parties communes titleContent et équipements communs de l'immeubleVotre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des doit être votre résidence principale pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence savoir l'éco-PTZ est attribué sans condition de les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif .Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en métropole2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire EmprunteurÉco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globaleÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travauxDernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésEn outre-mer2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire EmprunteurÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travauxDernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésVotre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l' versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €.La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territorialesCertificat d'économie d'énergie CEEPTZ pour l'accession à la propriétéVous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitatLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l' une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure titleContentMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologiqueRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementForce majeureVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force accidentVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat contentieuse liée à la réalisation des travauxVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaireDécision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exempleExtrait du Bodacc titleContent en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaireProcès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travauxRapport d'expertise judiciaireMise en demeure titleContent adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contratCatastrophe naturelle ou technologiqueVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 savoir tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques .Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est devez être Soit propriétaire occupant ou bailleurSoit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part titleContent de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives titleContent ou des travaux réalisés sur les parties communes titleContent et équipements communs de l'immeubleVotre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des doit être votre résidence principale pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence savoir l'éco-PTZ est attribué sans condition de les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif .Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants Éco-PTZ individuel formulaire EmprunteurÉco-PTZ individuel formulaire Entreprise AssainissementÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travauxDernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésVotre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l' versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l' une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure titleContentMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologiqueRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementForce majeureVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force accidentVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat contentieuse liée à la réalisation des travauxVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaireDécision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exempleExtrait du Bodacc titleContent en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaireProcès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travauxRapport d'expertise judiciaireMise en demeure titleContent adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contratCatastrophe naturelle ou technologiqueVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 savoir tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionConseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' Comment faire si ? Cette page vous a-t-elle été utile ? Le PTZ ou prêt à taux zéro est un dispositif de prêt immobilier créé en 1995 par l’État afin de favoriser l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Au cours des années, il a connu diverses évolutions. Rebaptisé PTZ+ en 2011, il regroupait alors le prêt à aux zéro, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le Pass-Foncier, ces deux derniers dispositifs ayant disparu à cette occasion. Pour en finir avec la chronologie, le PTZ+ est redevenu tout simplement le PTZ en 2021. Le montant de ce prêt à taux zéro et sa durée restent variables en fonction des revenus du demandeur, de la zone géographique concernée et du nombre de personnes occupant le futur logement. Autre point important à prendre en compte, le fait que le PTZ doit obligatoirement être complété par au moins un autre crédit immobilier. Il ne peut en aucun cas représenter la seule source de financement d’une opération immobilière. Les banques accordant actuellement des prêts immobiliers à des taux très bas, trouver un complément au PTZ est possible. Cependant, il s'agit d'un point essentiel à prendre en compte au moment de bien calculer son budget. Le zonage, un point essentiel du PTZ à connaître La pression immobilière est loin d’être la même partout en France. C’est pourquoi différentes zones géographiques ont été décrétées, à savoir A, A bis, B1, B2 et C. Concrètement, les zones A et A bis couvrent Paris et une grande partie de la proche banlieue ainsi que l’agglomération genevoise française, la Côte d’Azur et plusieurs grandes métropoles. La zone B1 représente la grande couronne parisienne, mais aussi les départements d’outre-mer et les autres grandes agglomérations où le marché immobilier reste tendu. La zone B2 concerne les agglomérations de plus de habitants en zone où la tension immobilière est moyenne, tout le reste du territoire se trouvant en zone C. Si vous avez un doute concernant votre zonage, vous pouvez utiliser le simulateur de Savoir dans quelle zone se situe le bien que vous souhaitez acquérir est essentiel puisque le montant du PTZ varie selon les cas, tout comme son plafond. De plus, dans les secteurs les plus tendus, le PTZ n’est accordé que pour un investissement dans de l’immobilier neuf, ce qui n’est pas le cas dans les zones B2 ou C où il est possible d’investir dans l’ancien sous conditions de travaux importants. Enfin, sachez que le prêt à taux zéro peut représenter jusqu’à 40% du financement total dans les zones allant de A à B1, contre 20% seulement pour les secteurs B2 et C. Les conditions de revenus, autre point essentiel du PTZ Le PTZ a été créé pour favoriser l’accession à la propriété. Il ne peut en aucun cas être accordé dans le but d’un investissement locatif. D’ailleurs, le souscripteur du prêt s’engage à ce qu’il s’agisse d’une résidence principale, et à l’habiter durant au moins six ans. Ce dispositif s’adresse donc aux primo-accédants ou à des personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans. Ce sont les foyers aux revenus modestes qui sont concernés par ce prêt à taux zéro et c’est pourquoi il se trouve soumis à des conditions de revenus, le nombre de personnes composant le foyer étant également pris en compte. Concrètement, pour une personne seule souhaitant investir en zone A ou A bis, les revenus annuels ne peuvent excéder euros, contre euros en zone C. Pour un couple avec deux enfants, le plafond est fixé à euros dans les zones les plus tendues et à euros en zone C. Vous pouvez obtenir un tableau détaillé de ces différents plafonds via le site Point important à noter, le fait qu’à partir du 1-1-2022 les ressources du demandeur seront prises en compte au moment où le PTZ est demandé, et non plus selon les revenus de l’année N-2 comme auparavant. D’autres points à connaître pour bien comprendre le PTZ Comme il a été expliqué ci-dessus, le montant du prêt à taux zéro peut aller de 20 à 40% du coût d’acquisition d’un bien immobilier, en fonction de la zone concernée. Il est néanmoins important de savoir qu’il existe des plafonds ne pouvant pas être dépassés, là encore le nombre de personnes composant le foyer et le zonage étant pris en compte. Autre point essentiel, la durée de remboursement. Celle-ci peut aller de vingt à 25 ans, mais elle varie selon les revenus et la composition du ménage, la zone et le coût de l’opération. Le remboursement du PTZ peut également être différé de cinq, dix, voire quinze ans selon les cas. Il existe trois cas de figure permettant à un propriétaire de faire une demande de prêt à taux zéro pour acheter un autre logement. C’est le cas s’il est incapable de travailler et dispose d’une carte d’invalidité. Être détenteur d’une allocation adulte handicapé ou avoir un enfant handicapé à charge est également un motif valable. Le dernier cas de figure concerne les catastrophes ayant rendu le logement inhabitable. Par la rédaction de l'agence hREF ×Erreur Avertissement impossible de se connecter à données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. HTTP/ 404 - Guide des droits et des démarches administratives Éco-prêt à taux zéro éco-PTZFiche pratique Cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' - Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'. C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 . Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. Rénovation ponctuelle Rénovation globale Assainissement Rénovation ponctuelle Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature 25 000 € pour un lot de 2 travaux 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Protection des toitures contre les rayonnements solaires Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Isolation des planchers bas Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux . À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Rénovation globale Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €. La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale. Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises . Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale. Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Assainissement Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €. Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif. Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Ce service est gratuit. Services en ligne et formulaires Éco-PTZ individuel formulaire Emprunteur Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Ministère chargé du logement Où s'adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Pour en savoir plus France Rénov' le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat Anah Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro éco-PTZMinistère chargé du logement Dossier éco-prêt à taux zéroMinistère chargé du logement Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiquesDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Banques concernées par l'éco-PTZSociété de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété SGFGAS Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique Isolation...Ministère chargé du logement Caractéristiques techniques des travaux performance globaleDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectifDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Références Code de la construction et de l'habitation articles D319-1 à D319-4Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-5 à R319-8Caractéristiques financières de l'éco-PTZ Code de la construction et de l'habitation articles R319-13 à R319-15Contrôle Code de la construction et de l'habitation articles R319-16 à R319-20Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-23 à R319-34Conditions d'attribution pour les copropriétés Code général des impôts article 244 quater UMontants Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovationDétails, travaux concernés et accès aux formulaires Modifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Dans cette rubrique Vivre à Fayence Canicule que faire 209 KB 140 téléchargements MB 807 téléchargements 244 KB 821 téléchargements publications Vos services en ligne Le prêt à taux zéro PTZ est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété pour les ménages qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Le PTZ permet de financer l'achat d'un bien ou sa construction. Découvrez toutes les conditions et modalités pour profiter d'un prêt à taux zéro en 2021. Quelles sont les caractéristiques d'un PTZ ?Dans quelle zone obtenir un PTZ ?Comment obtenir un prêt à taux zéro ? Qu'est-ce qu'un prêt à taux zéro ? Le PTZ est destiné aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Il s’agit d’un prêt sans intérêt, gratuit, accordé aux ménages qui ne sont pas encore propriétaires de leur logement ou qui ne le sont plus depuis au moins deux prêt à taux zéro concerne l'achat d'un logement neuf, la transformation d'un local en logement neuf ou la rénovation d'un logement déjà occupé et dont le montant des travaux doit se monter à au moins 25 % du coût total de l'opération. Le PTZ est soumis à différentes modalités ainsi qu’à des conditions de caractéristiques du PTZLe prêt à taux zéro est un prêt particulièrement intéressant pour les ménages qui souhaitent acheter un logement pour y habiter. Gratuit, accessible au plus grand nombre, le PTZ est une aide à l’accession qui cumule les avantages. Face au succès du dispositif, le gouvernement a d’ailleurs choisi de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022. ​​​ Pour obtenir un prêt à taux zéro, il est nécessaire de respecter des conditions Le PTZ ne peut être souscrit que par une personne physique. Le PTZ permet de financer jusqu’à 40 % d’une opération immobilière. L’achat d’une résidence principale doit être complété par d’autres prêts ou par un apport PTZ est considéré comme un apport personnel. Le PTZ finance une partie du coût total de l’opération immobilière, il porte donc sur le coût de la construction ou de l’achat du logement. Les actes notariés sont bénéficier du PTZ, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant le prêt même s’il existe quelques exceptions à ce sujet.On ne peut bénéficier que d’un seul PTZ par opération durée de remboursement est de 20 à 25 ans, pendant 5 à 15 ans vous ne remboursez pas votre devez occuper le logement neuf ou rénové dans un délai d’un an à compter de la fin des à des principales conditions, des modalités supplémentaires En fonction de vos revenus et du nombre de personnes dans votre ménage, il y a des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Le revenu pris en compte correspond au revenu fiscal de référence du ménage emprunteur et autres personnes du ménage à N-2. Le montant du prêt maximum accordé pour un PTZ dépend du type de logement, neuf ou ancien, ainsi que de la zone géographique . Le calcul du PTZ dépend ainsi de différents doit se situer le logement pour pouvoir prétendre à un PTZ ?Dans les zones A, A bis, B1, le PTZ finance jusqu’à 40 % du prix d’un logement neuf, et dans les zones B2 et C, jusqu’à 20%. Dans ces zones, l’opération immobilière doit concerner la construction d’un logement neuf, l’achat d’un logement neuf avec ou sans travaux ou bien encore la transformation d’un bâtiment en habitat neuf exemple un local commercial.Dans les zones B2 et C, le PTZ sert à financer l’achat d’un logement ancien avec travaux. Le montant total des travaux doit obligatoirement s’élever à au moins 25 % du coût total de l’opération financière. Il peut s’agir de travaux d’amélioration, de modernisation, d’économie d’énergie, etc. Le but est de doter ce logement de performances identiques à celle d'un logement noter également que le PTZ peut être utilisé pour financer jusqu’à 10 % du prix d’achat d’un logement HLM. Au 1er janvier 2021, voici la part maximum de votre achat immobilier que vous pouvez financer grâce au PTZ et ce en fonction des différentes zones neufLogement ancienZone AZone A bisZone B1Zone B2Zone CZone B2Zone C40 %40 %40 %20 %20 %40 %40%Afin de calculer le montant auquel vous pouvez prétendre dans le cadre du PTZ, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement ANIL a mis au point un fonctionne le zonage ?Le zonage est un découpage du territoire national évaluant la tension sur le marché immobilier local, c’est-à-dire le rapport entre la demande et l’offre de logement. Paris, l’Île-de-France et les grandes métropoles appartiennent aux zones dites tendues ». Il y a dans ces territoires un manque en logement identifié zones A, A bis….À l’inverse, les régions rurales du pays sont en zones dites détendues » la zone C notamment. Mis en place en 2003 dans le cadre de la loi Robien, le principe du zonage a été révisé à plusieurs reprises.​ Zone A bis Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’ A L’agglomération de Paris hors zone A bis, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, des agglomérations et communes où les loyers et les prix des logements sont très B1 De grandes agglomérations où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, les départements d’ B2 Les villes de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont élevés, les communes de Corse non situées en zones A ou C Le reste du territoire national. Où se situe la commune qui vous intéresse ? Comment obtenir un prêt à taux zéro ?Vous pouvez faire une demande de prêt à taux zéro au sein d’un établissement financier qui a passé une convention avec l’État. Une fois votre demande adressée, l’organisme prêteur évalue vos revenus, votre niveau de solvabilité et peut réclamer aussi certaines garanties. L’établissement financier est libre d’accepter ou de refuser la demande de prêt à taux est important de souligner que l’établissement prêteur ne peut pas percevoir de frais de dossier, de frais d’expertise ou d’intérêts sur un prêt à taux PTZ demeure un prêt entièrement gratuit pour les ménages.​ Comment rembourser un prêt à taux zéro ?Le remboursement d’un prêt à taux zéro dépend de différents facteurs qui sont propres à chaque emprunteur revenus du ménage, composition du ménage, zone géographique. Toutefois, la durée de remboursement d’un PTZ est généralement comprise entre 20 et 25 remboursement d’un PTZ s’effectue à chaque fois en deux première période différée » pendant laquelle vous ne remboursez aucune mensualité entre 5 et 15 ans.Une seconde période durant laquelle vous remboursez le prêt entre 10 et 15 ans.Pour en savoir plus sur le PTZ Conditions du prêt à taux zéroPTZ 2020 évolutions et conditions d’accèsLe PTZ 2021 - caractéristiques, modalitésQu'est-ce que le Prêt taux à zéro pour travaux ?

prêt à taux zéro pour les seniors